Demba Ciré Bathily – « C’est une détention arbitraire, en droit pénal international, c’est un crime »

«Cette décision montre les limites de notre système judiciaire, quant à la garantie d’un certain nombre de droit. La question qui était soumise à la Cour Suprême dépasse la personne de Khalifa Sall, pour poser la question de l’efficacité d’une garantie fondamentale octroyée à tout justiciable par la dernière réforme constitutionnelle (Le Referendum), à savoir la possibilité de soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour d’Appel. Là où la Constitution et la Loi organique sur le Conseil constitutionnel font injonction au juge de soumettre exception au Conseil constitutionnel, les décisions rendues semblent avoir été en violation de ces dispositions qui sont claires et n’appellent aucune interprétation. Nous venons de rater une occasion extraordinaire de progresser dans le renforcement des droits de la défense. Nous sommes donc convaincus que devant ce que nous considérons comme des défaillances du système national, on nous met dans l’obligation de saisir le système judiciaire international pour obliger le Sénégal à respecter ses engagements internationaux et les droits de notre client.

La deuxième chose sur laquelle nous attirons l’attention est que depuis la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, la détention de M. Khalifa Sall est faite en violation de la loi. Et c’est une détention arbitraire. Nous rappelons qu’en droit pénal international, la détention arbitraire est un crime. Nous rappelons également que tout acte posé contre M. Khalifa Sall sera en violation de la loi et de son immunité.»

L’OBS